Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1986 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1986, 85-92.516)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1986 (cas Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1986, 85-92.516)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 25/04/1985CassationN° de pourvoi: 85-92516Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par Y... (Jean-Marie), partie civile, ontre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la C...Voir le contenu complet de ce document
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