Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1987, 85-95.312)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 85-95312

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 janvier 1987, 85-95.312)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 26/09/1985

Rejet

N° de pourvoi: 85-95312

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X......

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