Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1987, 86-91.840)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 86-91840

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1987, 86-91.840)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/03/1986

Cassation

N° de pourvoi: 86-91840

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par X... Xavier, partie civile, contre un arrêt n°...

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