Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1987, 86-93.465 86-93.466)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 86-93465 86-93466

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 janvier 1987, 86-93.465 86-93.466)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 07/06/1986

Cassation

N° de pourvoi: 86-93465 86-93466

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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