Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1987, 86-90.780)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1987 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1987, 86-90.780)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 19/12/1985CassationN° de pourvoi: 86-90780Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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