Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1988, 86-91.713)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1988, 86-91.713)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/02/1986AnnulationN° de pourvoi: 86-91713Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISANNULATION sur le pourvoi formé par X... Jean-Paul, contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes, ...Voir le contenu complet de ce document
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