Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1988, 85-93.932)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1988, 85-93.932)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/07/1985RejetN° de pourvoi: 85-93932Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Marcel, contre un arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1985, qui, pour rappel d'un...Voir le contenu complet de ce document
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