Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1988, 86-94.058)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1988, 86-94.058)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/07/1986RejetN° de pourvoi: 86-94058Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés contre un arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de Versailles en date du 11 juillet 1986 par: .1° Y... Rémy qui a été déclaré coupable, notamment, d'importation, d'acquisition, de détention, de transport et de cession de stu...Voir le contenu complet de ce document
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