Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1988, 87-83.825)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1988 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1988, 87-83.825)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 10/06/1987CassationN° de pourvoi: 87-83825Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur les pourvois formés par X..., Y..., contre un arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre spéciale des m...Voir le contenu complet de ce document
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