Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-81.208)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 10 janvier 1989, 88-81.208)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 20/01/1987CassationN° de pourvoi: 88-81208Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCA...Voir le contenu complet de ce document
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