Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1989, 87-82.265)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1989, 87-82.265)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/02/1987RejetN° de pourvoi: 87-82265Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par: Z... Didier, X... Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, du 27 février 1987, qui, pour vol, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérê...Voir le contenu complet de ce document
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