Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1989, 88-81.592)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1989, 88-81.592)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/01/1988CassationN° de pourvoi: 88-81592Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par Randhawa Sarb Raj Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 1988 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour trafic de stupéfiants et infraction douanière à 7 années d'emprisonnement et 50 000 francs d'a...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
