Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1989, 88-82.353)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1989, 88-82.353)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 17/03/1988CassationN° de pourvoi: 88-82353Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION su...Voir le contenu complet de ce document
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