Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1989, 86-96.060)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1989, 86-96.060)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/10/1986Rejet et cassation partielleN° de pourvoi: 86-96060Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par X... Abdelmajid, l'administration des Douanes, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1986, qui, après relaxe d'Abdelmajid X... du chef d'importation de lingots d'or sans déclaration, l'a condamné, pour exportation et tentative d'exportation de moyens de paiement sans déclaration et sans autorisation, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et à des pénalités fiscales, et a débouté l'administration des Douanes du surplus de sa dem...Voir le contenu complet de ce document
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