Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1989, 88-81.623)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1989, 88-81.623)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/02/1988RejetN° de pourvoi: 88-81623Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre des appels correctionnels, en date du 23 février 1988, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, l'a condamné à 5 000 francs d'amende avec sursis et qui s'est pr...Voir le contenu complet de ce document
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