Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 89-85.795)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1990, 89-85.795)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 19/09/1989

Rejet

N° de pourvoi: 89-85795

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par Y... Rolf, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, saisie après cassation, qui ont: 1°) celui du 15 avril 1986, prononcé la nullité d'actes de la procédure et ordonné la poursuite de l'information, 2°) celui du 19 septembre 1989, renvoyé le demandeur devant la cour d'assises de Paris, spécialement composée, sous l'accusation d'intelligence avec les agents d'une puissance étrangère de nature à nuire à la situation militaire ou di...

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