Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1990, 89-83.504)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1990, 89-83.504)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/05/1989RejetN° de pourvoi: 89-83504Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par Y... Armand, Fournie...Voir le contenu complet de ce document
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