Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1990, 89-82.298)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1990, 89-82.298)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/03/1989CassationN° de pourvoi: 89-82298Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par Y... Yves, Mme Z..., épouse Y..., agissant tous deux tant en leur qualité d'administrateurs légaux ...Voir le contenu complet de ce document
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