Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1990, 88-84.955)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1990, 88-84.955)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 29/06/1988RejetN° de pourvoi: 88-84955Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par: 1°) Y... Thierry, 2°) Z... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1988 qui, pour infraction à la législation sur les sociétés commerciales, les a condamnés à 5 000 francs d'amende chacun et a prononcé sur les réparations civiles.LA COUR,.Joignant les pourvois en raison de la connexité;Vu les mémoires produits;Sur le moyen unique de cassation proposé pour Daniel Z... et pris de la violation des articles 425.1° de la loi du 24 juille...Voir le contenu complet de ce document
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