Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1990, 88-87.003)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1990, 88-87.003)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 14/10/1988RejetN° de pourvoi: 88-87003Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e ...Voir le contenu complet de ce document
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