Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1991, 88-87.675)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 88-87675

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1991, 88-87.675)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 01/12/1988

Rejet

N° de pourvoi: 88-87675

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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