Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1991, 90-83.051)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 90-83051

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1991, 90-83.051)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 07/03/1990

Rejet

N° de pourvoi: 90-83051

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