Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1991, 90-80.615)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 90-80615

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1991, 90-80.615)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 20/11/1989

Rejet

N° de pourvoi: 90-80615

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par Y... Nicole, ve...

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