Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1992, 91-82.076)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1992, 91-82.076)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/02/1991RejetN° de pourvoi: 91-82076Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par Y... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 15 février 1991, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et à d...Voir le contenu complet de ce document
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