Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1992, 91-82.776)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 janvier 1992, 91-82.776)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/04/1991RejetN° de pourvoi: 91-82776Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par X... Didier, Y... Luc,...Voir le contenu complet de ce document
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