Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1992, 91-86.458)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 janvier 1992, 91-86.458)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 07/11/1991

Rejet

N° de pourvoi: 91-86458

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