Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1992, 90-87.020)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1992, 90-87.020)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 30/10/1990

Cassation

N° de pourvoi: 90-87020

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION sur le pourvoi formé par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Haute-Normandie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rouen, en date du 30 octobre 1990, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile déposée contre Jean-François X... des chefs de tentatives d'usage de chèques falsifiés et compli...

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