Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1992, 91-85.346)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 30 janvier 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1992, 91-85.346)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 27/08/1991RejetN° de pourvoi: 91-85346Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJ...Voir le contenu complet de ce document
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