Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1993, 92-85.414.)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 4 janvier 1993, 92-85.414.)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 10/09/1992

Rejet

N° de pourvoi: 92-85414

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

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