Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1993, 91-80.305.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1993, 91-80.305.)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 06/12/1990RejetN° de pourvoi: 91-80305Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X..., partie civile, contre l'ar...Voir le contenu complet de ce document
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