Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1993, 91-87.009.)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 janvier 1993, 91-87.009.)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 21/11/1991RejetN° de pourvoi: 91-87009Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISARRÊT N° 2REJET du pourvoi formé par la commune de Quend, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre spéciale des mineurs, du 21 novembre 1991, qui, dans la procédure suivie contre X... pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils.LA COUR,Vu les mémoires produits en demande et en défense;Attendu que la jonction sollicitée avec le pourvoi formé contre un arrêt distinct n'est pas justifiée par une bonne administration de la justice;Sur le premier moyen d...Voir le contenu complet de ce document
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