Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1993, 92-80.455.)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 92-80455

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1993 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1993, 92-80.455.)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 18/12/1991

Cassation

N° de pourvoi: 92-80455

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

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