Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1994, 92-85.592)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 12 janvier 1994, 92-85.592)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 01/10/1992CassationN° de pourvoi: 92-85592Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par X... Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correc...Voir le contenu complet de ce document
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