Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1994, 93-85.326)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1994, 93-85.326)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 02/11/1993Cassation sans renvoiN° de pourvoi: 93-85326Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sans renvoi sur le pour...Voir le contenu complet de ce document
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