Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1994, 92-85.864)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1994, 92-85.864)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 23/10/1992RejetN° de pourvoi: 92-85864Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par le Comité national contre le tabagisme, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du...Voir le contenu complet de ce document
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