Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1994, 93-81.369)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 93-81369

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 janvier 1994, 93-81.369)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 04/03/1993

Rejet

N° de pourvoi: 93-81369

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par Z... Thierry, assisté de son curateur Georges Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d...

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