Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1994, 93-81.366)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1994 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1994, 93-81.366)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 11/02/1993CassationN° de pourvoi: 93-81366Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par l'administration des ...Voir le contenu complet de ce document
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