Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1995, 94-81.696)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 janvier 1995, 94-81.696)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/02/1994RejetN° de pourvoi: 94-81696Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par De Briançon Eymery, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
