Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1995, 94-84.014)

Estado de la Sentencia: Rejet

Numéro de Décision: 94-84014

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1995, 94-84.014)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 24/06/1994

Rejet

N° de pourvoi: 94-84014

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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