Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1995, 94-80.720)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 16 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 janvier 1995, 94-80.720)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 30/11/1993N° de pourvoi: 94-80720Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel de Besançon, chambre correctionne...Voir le contenu complet de ce document
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