Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1995, 93-84.701)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 1995, 93-84.701)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 24/09/1993N° de pourvoi: 93-84701Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 1993, qui, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, l'a condamné à 10 000 francs d'amende, a ordonné l'affichage et la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils.LA COUR,Vu les mémoires produits en demande et en défense;Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53 de la loi du 29 j...Voir le contenu complet de ce document
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