Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1995, 93-85.711)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle

Numéro de Décision: 93-85711

Juridiction: Chambre Criminelle

Nature : Avis

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1995 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1995, 93-85.711)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 02/11/1993

Cassation partielle

N° de pourvoi: 93-85711

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par X... Etienne, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, en date du 2 novembre 1993, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail personnel n'excédant pas 8 jours, commises sur une...

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