Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1996, 94-83.916)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1996, 94-83.916)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 04/07/1994RejetN° de pourvoi: 94-83916Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET du pourvoi formé par X... Francis, société Tousalon...Voir le contenu complet de ce document
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