Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1996, 94-84.477)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 janvier 1996, 94-84.477)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 03/06/1994CassationN° de pourvoi: 94-84477Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISCASSATION sur le pourvoi formé par David A..., syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Henry, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de Rennes, chambre corre...Voir le contenu complet de ce document
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