Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1996, 95-81.775)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1996, 95-81.775)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/02/1995Rejet et cassation partielleN° de pourvoi: 95-81775Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par Jouannes Jean, Dutoit Daniel, prévenus, Antunes Manuel, Maury Yvonne, épouse Antunes, Antunes Chantal, Constans Eugénie, veuve Maury, Antunes Domingos, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, 3e chambre, du 16 février 1995, qui, pour homicide involontaire, a condamné le premier à 3 mois d'emprisonnement assortis du sursis simple et à une amende de 10 000 francs, le second, à 1 mois d'emprisonnement assorti du même sursis et à une amende de 5 000 francs, et s'est déclaré incompétent pour connaître d...Voir le contenu complet de ce document
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