Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1996, 93-83.887)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1996, 93-83.887)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 09/07/1993

Rejet

N° de pourvoi: 93-83887

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par X... René, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 9 juillet 1993, qui l'a condamné, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, à une amende de 30 000 francs et a prononcé sur les réparations civiles.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Attendu que René X..., directeur général de société, qui a importé d'Italie et mis en vente en France, en mai 1988, des oignons sous l'appellation " d'é...

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