Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1996, 95-84.176)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 janvier 1996, 95-84.176)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 15/06/1995N° de pourvoi: 95-84176Publié au bulletinREPU...Voir le contenu complet de ce document
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