Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1996, 95-85.560)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 janvier 1996, 95-85.560)
Cour de cassation
Chambre criminelleAudience publique du 16/10/1995RejetN° de pourvoi: 95-85560Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISREJET des pourvois formés par X... Christian, Z... Marc, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 16 octobre 1995, qui, sur renvoi après cassation, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfia...Voir le contenu complet de ce document
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