Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 95-80.446 95-80.385 95-80.391 95-80.330)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 95-80.446 95-80.385 95-80.391 95-80.330)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 15/12/1994

Rejet

N° de pourvoi: 95-80330 95-80385 95-80391 95-80446

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET des pourvois formés par X... Romain, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 15 décembre 1994, l'ayant condamné à 5 ans d'emprisonnement avec sursis pour complicité de tentative d'assassinat et contre les arrêts incidents rendus pendant les débats, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Joignant les pourvois en raison de la connexité;

Vu le mémoire produit;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 244 et suivants, 248 et suivants, 253 du Code de procédure pénale:

" en ce que la cour d'assises était présidé par M. Fran...

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