Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 94-84.509)

Extrait

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 janvier 1996 (cas Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 31 janvier 1996, 94-84.509)

Cour de cassation

Chambre criminelle

Audience publique du 17/08/1994

Rejet

N° de pourvoi: 94-84509

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET du pourvoi formé par B... Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 17 août 1994, qui, pour contrefaçon de marques et de modèles, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, 8 000 francs d'amende et a statué sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu les mémoires produits en demande et en défense;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422-1 de l'ancien Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale:

" en ce que l'arrêt attaqué a...

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